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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...; d'après les principes généraux, en effet, tout commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente (art. 1347). Or ici, les registres et papiers de famille admis comme commencement de preuve par écrit,...
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La Semaine judiciaire

Law - 1890 - 840 pages
...« Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pour toute obligation dérivant d'un contrat, et « même d'un dépôt volontaire », dépassant...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890 - 916 pages
...la définition suivante^ commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte [»•' écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou (» celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » REVUE DE DROIT BELGE....
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La Semaine judiciaire

Law - 1891
...existe un commencement de preuve par écrit, et que le commencement de preuve par écrit consiste dans tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué; Attendu que la veuve Thônier produit : 1° un bail en...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...:s. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — (C. civ. B., 1347.) SêSê4. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...
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Code civil d'Haïti, annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti, Louis Borno - Civil law - 1892 - 574 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception 1317. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. pn appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — Civ., 1105, 1114, 1120 et s., 1146, 1749. • 'Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes...
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...Celle qui tombe sous le contrôle de la Cour de cassation est la question de savoir si l'acte émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Il ne se peut, en effet, que ce point fondamental, en matière de commencement de preuve par écrit,...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...ne peut consister qu'en « un acte qui est » émané de celui contre lequel la demande est formi'e, ou de celui qu'il » représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué » ? Faut-il, au contraire, accepter en notre matière l'application des règles données peur la preuve...
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De l'adminissibilité de la preuve par témoins en droit civil

C. E. Dorion - Evidence (Law) - 1894 - 168 pages
...résume la doctrine de Pothier dans ces termes : " On appelle ainsi commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CN 1347). Notre Code ne définit pas ce que c'est qu'un commencement de preuve par écrit. La définition...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...écrit, c'est-à-dire une pièce écrite quelconque émanée de celui contre lequel la demande de preuve est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. L'acte qui constate la convention d'assurance est appelé police. La même police peut contenir plusieurs...
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