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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...134''. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve pw icrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée! m de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel une demande a été formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ^C. civ. art. 1347). COMMERCE. Voy. Acte de commerce. COMMETTANT. Celui qui donne le pouvoir ou Tordre...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...(1). L'art. 1347 du Code Napoléon porte : « On appelle ainsi (commencement de preuve par écrit) tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence, par ses décisions, a facilité l'application de ce texte. Ainsi il a été jugé...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...(art. 1317 C. Kap.). On entend par commencement île preuve par écrit, aux ternies de l'art. 1347, « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence a reconnu ce caractère en matière correctionnelle : 1° à des actes écrits...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Ou appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est farinée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. - C. 324, 341,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe uu cora mencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel I demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblabl le fait allégué (c)....
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...sera traité que des trois dernières exceptions. A. DM commencement de preuve par- écrit. 391. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (Art. 1347, al. 2.) La notion du commencement de preuve par écrit est plus large que la définition...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...testimoniale) reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un com« mencement de preuve par écrit. « — On appelle ainsi tout acte par « écrit qui est émané...représente , et qui « rend vraisemblable le fait allé« gué. » 430 Je n'ai d'autre preuve de tout ce que j'avance, que la procuration ad resignandum...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 1

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...dire avec l'art. 1347 du Code civil, que ce commencement de preuve s'entend de tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il n'est pas nécessaire qu'un tel écrit soit signé; que, contrairement au droit civil, les...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le « fait allégué. s bjci ije toutes excède cette somme,...
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