| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...134''. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve pw icrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée! m de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel une demande a été formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ^C. civ. art. 1347). COMMERCE. Voy. Acte de commerce. COMMETTANT. Celui qui donne le pouvoir ou Tordre... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...(1). L'art. 1347 du Code Napoléon porte : « On appelle ainsi (commencement de preuve par écrit) tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence, par ses décisions, a facilité l'application de ce texte. Ainsi il a été jugé... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...(art. 1317 C. Kap.). On entend par commencement île preuve par écrit, aux ternies de l'art. 1347, « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence a reconnu ce caractère en matière correctionnelle : 1° à des actes écrits... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Ou appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est farinée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. - C. 324, 341,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe uu cora mencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel I demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblabl le fait allégué (c).... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...sera traité que des trois dernières exceptions. A. DM commencement de preuve par- écrit. 391. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (Art. 1347, al. 2.) La notion du commencement de preuve par écrit est plus large que la définition... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...testimoniale) reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un com« mencement de preuve par écrit. « — On appelle ainsi tout acte par « écrit qui est émané...représente , et qui « rend vraisemblable le fait allé« gué. » 430 Je n'ai d'autre preuve de tout ce que j'avance, que la procuration ad resignandum... | |
| Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...dire avec l'art. 1347 du Code civil, que ce commencement de preuve s'entend de tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il n'est pas nécessaire qu'un tel écrit soit signé; que, contrairement au droit civil, les... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le « fait allégué. s bjci ije toutes excède cette somme,... | |
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