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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...règles ci-dessus reçoivent «xceptlon lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. CN 1348. — Elles reçoivent encore exception toutes les fols qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. - Civ. 323 s., 3'rt, 1320, 1335 s., 1360. R. vo Obliuat., 4711 s.— S. cod. n, 1962 в. — Т. (87-9Г),...
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Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternité et de la maternité de ...

Paul Leclercq - Illegitimacy - 1908 - 328 pages
...dont parle l'article 321. Aux termes de l'article 1347, le commencement de preuve par écrit c'est « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégua». Le commencement de preuve par écrit que spécifie l'article 324 a une acception beaucoup...
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La Semaine judiciaire

Law - 1908 - 842 pages
...l'art. 1 89 pr. civ.. comme constituant un commencement de preuve par écrit, que les pièces émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et rendant vraisemblable le fait allégué. La femme ne peut être présumée représenter son mari pour...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 766 pages
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Revista de derecho, jurisprudencia y ciencias sociales, Volume 16

Law - 1920 - 1052 pages
..."Les regles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraiaisemblable le fait allégué". De propósito hacemos notar que nuestro artículo 1701 está tomado...
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Revue Du Barreau Canadien, Volume 12

Bar associations - 1934 - 714 pages
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Vocabulaire technique et critique de la philosophie, Volume 2

André Lalande - Philosophy - 1928 - 616 pages
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Part 1

Bernard Sol, Daniel Haranger - France - 1930 - 872 pages
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