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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Art. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...francs, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un « acte par écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le 11 fait allégué » (C. civ., art. 1347). Peut-on prouver ainsi, lorsqu'ils ont été conclus verbalement,...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1887 - 692 pages
...N° 1. CONDITIONS. I. Un écrit. 480. L'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle -t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toullier l'explique très-bien;...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 748 pages
...— Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (Art. 1132, G. civ.) XII. — Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1347. ®ie oben feftgc« fefctcn SRegein leiben eine Sluänaijme, Шепп ein Shifting eine? ícf)riftíid)en...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1887
...l'article 1547 du Code civil, lequel veut qu'on répute tel tout écrit émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. Un autre commencement de preuve par écrit résulterait encore surabondamment de l'acte original produit...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1887 - 658 pages
...déroge au droit commun. « On appelle commencement de preuve par écrit, dit l'article 1347, l'ecrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » L'article 324 est plus large; il admet les ecrits de tous ceux qui auraient intérêt à la contestation...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888 - 432 pages
...à 150 francs, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (code civ., art. 1347); Attendu que la fermeté de l'écriture du document créé et signé par J.-ß....
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1889 - 922 pages
...écrit. Pour qu'il existe un tel commencement de preuve, l'art. 1000 Ce. exige que l'acte écrit émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qu'il rende vraisemblable le fait allègue. TC., 20 août 1889. JUNOD — RDDtN. P. 576. Preuve testimoniale....
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