| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il pxiaie nu commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui es>t émané...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable te fait allégué. (C. 523, 3ïi, 341, 1320, 1535, 1336, 156U.) 1548. Elles reçoivent encore exception... | |
| Edgar Hepp - 1864 - 204 pages
...indique de la manière suivante ce qu'il faut entendre par un commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment réalisées par une lettre missive portant la signature de celui... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acl« par écrit qui est émané de celui contre lequel...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.— C. civ., 312, 1105, 1120, 1121, 1146. Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes les fois... | |
| France - 1865 - 854 pages
...lorsqu'il existe un commencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écril qui esl émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, el qui rend vraisemblable le faitallésué Art. 247. Elles reçoivent encore exception toutes les fois... | |
| France - 1865 - 820 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel ta demande est formée, ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué.... | |
| Law reports, digests, etc - 1865 - 656 pages
...portée en l'article 1347 du Code Napoléon, que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qui le représente, rendant vraisemblable le fait allégué ; Attendu qu'aucun écrit de cette nature... | |
| France - 1866 - 848 pages
...règles ci-dessus reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un commencement de • preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est •...représente, et qui rend • vraisemblable le fait allégué. » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — re, shl * »rjisemblable le fait allégué". — 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1548. Elles reçoivent... | |
| Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...termes de l'art. 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; or, l'énonciation relative à la vente n'émane évidemment pas d'un prétendu adjudicataire qui ne... | |
| Law - 1866 - 922 pages
...peut-être pas en fait applicable1 dans le procès; carie commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (art. 1347 CN). Or, le demandeur n'avait, en dehors de l'état d'oppositions et de la correspondance... | |
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