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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il pxiaie nu commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui es>t émané...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable te fait allégué. (C. 523, 3ïi, 341, 1320, 1535, 1336, 156U.) 1548. Elles reçoivent encore exception...
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Droit français -- De la correspondance privée, postale ou télégraphique ...

Edgar Hepp - 1864 - 204 pages
...indique de la manière suivante ce qu'il faut entendre par un commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment réalisées par une lettre missive portant la signature de celui...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 pages
...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acl« par écrit qui est émané de celui contre lequel...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.— C. civ., 312, 1105, 1120, 1121, 1146. Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes les fois...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...lorsqu'il existe un commencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écril qui esl émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, el qui rend vraisemblable le faitallésué Art. 247. Elles reçoivent encore exception toutes les fois...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 816 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel ta demande est formée, ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué....
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1865 - 656 pages
...portée en l'article 1347 du Code Napoléon, que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qui le représente, rendant vraisemblable le fait allégué ; Attendu qu'aucun écrit de cette nature...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 846 pages
...règles ci-dessus reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un commencement de • preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est •...représente, et qui rend • vraisemblable le fait allégué. » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — re, shl * »rjisemblable le fait allégué". — 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1548. Elles reçoivent...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866
...termes de l'art. 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; or, l'énonciation relative à la vente n'émane évidemment pas d'un prétendu adjudicataire qui ne...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1866
...peut-être pas en fait applicable1 dans le procès; carie commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (art. 1347 CN). Or, le demandeur n'avait, en dehors de l'état d'oppositions et de la correspondance...
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