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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 232 pages
...Sirey, 53.2.56). Mais l'art. 1347 du Code civil, définissant le commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est émané « de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué» , il faudra rigoureusement rechercher si les conditions de l'exception à la règle générale posée...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...non; ainsi, quand il y aurait commencement de preuve écrite, c'est-à-dire quelque acte par écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, C. civ.); quand il y aurait impossibilité matérielle de se procurer la preuve littérale...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...définit le commencement depreuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle-t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toulller l'explique très-bien...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...déroge an droit commun. « On appelle cnmmci:ccmonl do prouvo par écrit, dit l'article 13 17, l'écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou do celui qu'il represente. » L'arli* cle 324 est plus large; il admet les écrits do tous coux qui...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...ne sera traité que des trois dernières exceptions. A. Du commencement de preuve par écrit . 391. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, alin. 2). La notion du commencement de preuve par écrit est plus large que la définition...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 240 pages
...faits juridiques dont l'intérêt dépasse 150 francs. « On appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. * (Art. 1347.) Il faut considérer comme émané de la personne même à laquelle on l'oppose, un écrit...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...l'engagement, et dans celui où il existe un commencement de preuve par écrit de l'obligation. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. G. civ., 1341, 1347. 6. Mais la rapidité avec laquelle...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...Voilà ce qui me paraît contestable. En principe, le commencement de preuve par écrit doit émai.er de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente (art. 1347); et c'est par une exception irèsgrave à cette lègle générale que l'article 324 admet...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La prohibition de. la preuve testimoniale étant fondée sur les dangers et l'incertitude de ce...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. S 348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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