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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...qui résulte de la définition donnée par l'article 1347 du com mencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte « par écrit qui est émané...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vrai<e semblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...preuve par écrit. Ainsi , et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, (1) V. notamment les Observations des Tribunaux d'appel de Metz et de Toulouse ( Fenet,...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1873
..."reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte jiar écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable lofait allégué." Besides I do not charge Bol • gerd with any fraudulent manœuvres for the obtention...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 pages
...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » (1) Rej., snr arrêt de Nîmes, 8 mai 1811 ; Rej., 17 nov. 1819 ; Poitiers, 24 déc. 1828; Rej.,...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 3, Issues 638-871

Michel Schon - Law - 1874 - 576 pages
...»Attendu, en effet, que, d'après l'art. 1347 С. с., on appelle commencement de preuve par écrit, ce qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; »Que la convention du 10 mai 1870 n'émane pas de Nicolas Meggen , le puîné, et que la veuve Meggen...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...appelle ainsi, dit l'article 1347 du Code civil, tout acte par écrit qui est émané de celui conlre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. On considère le commencement de preuve par écrit comme un aveu incomplet de la chose qu'il s'agit...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1875
...ci-dessus reçoivent exception " lorsqu'il existe un commencement de preuve " par écrit. On aj pelle ainsi tout acte par " écrit qui est émané de celui...lequel " la demande est formée ou de celui qu'il rc" présente et qui rend vraisemblable le fait " allégué." This motion not having been objected...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...(1347) Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. [172, 173, 993.] 1001. (1348*) Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...
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Traité théorique et pratique de la correspondance par lettres missives et ...

Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...faut entendre par un commencement de preuve par écrit : «, Qn appelle « ainsi, dit,cet, article, tout acte par écrit .qui est .« émané de celui...contre lequel la demande est ,form,ée .« ou de celui qui représente et qui rend vrai semblable «.le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment...
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