 | 2001 - 64 pages
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 | José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 490 pages
...reçoit exception lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit. Celui-ci est défini comme tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Dès lors que l'on se trouve en présence d'un tel document, la preuve par témoignages et présomptions... | |
 | Guy Lautier - 2004 - 436 pages
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 | Law - 1953 - 652 pages
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 | Law - 1953 - 652 pages
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
