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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve résulte de tout écrit quelconque qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — Ci», fr., /347; holl., 1939; chil., 1711. 1348. — Les dites règles reçoivent encore exception...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897 - 370 pages
...— Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. ART. 1133. — Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1898 - 732 pages
...conformément à l'article 1347 du Code civil, un commencement de preuve par écrit, c'est-à dire un acte, « émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué, » n'existe contre le notaire, cas dans lequel la loi admet la preuve par témoins ou par présomptions....
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...peut admettre la preuve par témoins que dans les cas où elle est permise par la loi civile. ° rie celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1197 CC) (i) ; 4° lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit (2)...
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 716 pages
...formalité des doubles (Merlin, op., v° et loc. cit.). '• On appelle commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est « émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemhla.. Ые le fait allègue » (G. civ., art. 1347; voy. infra, § 824). 5 Voy.,...
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1898 - 600 pages
...<l're.nve testimoniale, p. 195, n w :\4(i) " on appelle commencement de preuve par écrit, tout acte émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet acte ou cet écrit rend vraisemblable le fait allégué." Personne...
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Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire ..., Volume 3

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 882 pages
...francs, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un « acte par « écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le « fait allégué » '. Peut-on prouver ainsi, lorsqu'ils ont été conclus verbalement, le bail, la transaction, et...
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Les démembrements de la propriété et les actions possessoires

Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...Code « Napoléon, est réputé commencement de preuve « par écrit tout acte par écrit qui émane de celui « contre lequel la demande est formée ou...et qui rend vraisemblable le fait « allégué... ». Le second système nous paraît établir une distinction arbitraire entre l'acte récognitif de...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...là, il faut entendre tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la preuve est dirigée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué ; dans ce cas, la preuve peut être complétée par tout autre moyen(C. civ., 1347) ; 3° toutesles...
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