 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...la contestation , peut servir de commencement de preuve.. Il dit seulement que cet écrit doit être émané « de celui contre lequel la demande est » formée, ou de celui qu'il represente ». Tels que ses auteurs , son mandataire : car le mandataire et le mandant sont regardes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...134V. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. res, mères, tuteurs ou autres personnes chargées...d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs C. 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...demande est formée, ou de celui qu'il représente , et gui rend vraisemblable \e fait allégué. = Tout acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé... | |
 | 1841 - 850 pages
...1347. Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...celui contre lequel la demande est formée, ou de celai qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. ARTICLE 1348. Elles reçoivent... | |
 | 1841 - 936 pages
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...écrit. On appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande esl ar le tribunal , sur la demande soit de la mère , soit de la famille, ou du minist C. 323, 324, 341, 1320, 1335,1336, 1360. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 750 pages
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émané du défendeur, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; 2° toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. = ï'<:>i!. acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé et daté par la personne dont il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...de preuve par écril « loul acte par écrit qui esl émané de celui contre lequel la demande esl formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La raisqn de celle différence est facile à saisir. Obliger l'enfant qui demande à prouver p.ir... | |
 | 1846 - 436 pages
...représente, et qui rend vraisemblable le fait ailégué. ° 7\ — l° Il faut que l'avie par écrit émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente. — Cetle conditiou no concerne PREUVE TESTIMONIALE. que les actes soumis au Code civil ; car les juges... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
