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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3

Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...supérieures à cent cinquante francs, « toutes les fois qu'il ya un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ( ici, par conséquent, émané du mari)..., et qui rend vraisemblable le fait allégué (ici le fait...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. ;c). — c. 324,341, 1320, 1335 2°,з°, isse. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le - fait allégué. » l'objet de toutes excède cette somme,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...et prononcer leur admission ou leur" rejet (Voy. THEATRES). COMME:\ÇEMEIVT I>E PREUVE PAR ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CC, art. 1547.) COMMERCE (Ministère du), Voy. MINISTÈRES. COMMISSAIRE m: noi. Suivant les circonstances...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané do celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée de l'ordonnance de Moulins,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...preuve. Une définition est donnée par l'arlicle 1347 du code civil, qui attribue cet cfTel à tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Mais celle définition est postérieure à l'adoplion de l'article 341 cl n'a pas été faite en vue...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...règles ci-dessus reçoivent une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit , qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. La cour de cassation civile rejette le recours , maintient le jugement du tribunal civil et condamne...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...et 1333; Considérant que l'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit, tont écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...celui qu'il représente, et qui rend Vraisemblable le fail allégué; que les billets en litige offrent évidemment ce caractère, puisque non-seulement...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...»•». 2° Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. C. civ. 1347. »s. 3° En matière commerciale. C. civ. 1341 ; C. comm. 109. «6. Peu importe , dans...
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