| Law - 1975 - 652 pages
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| Civil law - 1954 - 810 pages
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| Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
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| Law - 1884 - 864 pages
...de l'art. 1347 G. civ., on doit considérer comme commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; qu'au nom de ses coïntéressés ; qu'ainsi il a pu servir de commencement de preuve par écrit; Attendu... | |
| Delphine Majdanski - Authentication - 2000 - 300 pages
...Cette décision a été prononcée au visa de l'article 1347 du Code civil, qui pose l'exigence d'un « acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée » pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit. Par suite, et comme l'a souligné l'annotateur... | |
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