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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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La Revue légale

Law - 1975 - 652 pages
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La Grande encyclopédie: Syndrome-Turquie

Encyclopedias and dictionaries, French - 1971 - 684 pages
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 52

Civil law - 1954 - 810 pages
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La simulación: doctrina y jurisprudencia

Enrique Paillas - Simulation (Civil law) - 1981 - 108 pages
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Code civil d'Haiti: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence ..., Volume 2

Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1884 - 864 pages
...de l'art. 1347 G. civ., on doit considérer comme commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; qu'au nom de ses coïntéressés ; qu'ainsi il a pu servir de commencement de preuve par écrit; Attendu...
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Entre fait et droit: histoire d'un pouvoir judiciaire ; les techniques de la ...

Laurence Montazel - Appellate courts - 1998 - 212 pages
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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - Authentication - 2000 - 300 pages
...Cette décision a été prononcée au visa de l'article 1347 du Code civil, qui pose l'exigence d'un « acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée » pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit. Par suite, et comme l'a souligné l'annotateur...
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