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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...l'article 1347, et cet article n'admet, comme pouvant servir de commencement de preuve, que l'écrit (mané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il reprétente et qui rend vraitemblable le fait allégué. — Si les écrits d'un tiers sont admis à...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1358 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, eu de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1 348. Elles reçoivent...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 722 pages
...par écrit. Or, aux termes de l'article 1347 2°, « on « appelle ainsi tout acte par écrit quiest émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ainsi, quand mon débiteur écrit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1868 - 514 pages
...daos plusieurs cas, et notamment quand il ya commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un acte émané de celui contre lequel la demande est formée...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait ¿ligué; • Atendu que l'appréciation delà vraisemblance d'un fait varie à l'infini et appartient...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...: on pourra donc établir cette preuve par témoins. Il en est autrement encore si un acte écrit , émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable l'existence de la convention alléguée : l'art. 1347 du Code Napoléon permet alors...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1 347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » Peut-on déduire de deux prémisses une conclusion plus fausse? « L'ancienneté peut transformer...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui coirfre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1871 - 466 pages
...par tout commencement de preuve par écrit, mais seulement par un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Ur, l'arrêt ne constate rien de semblable. Réponse. — II résulte des conclusions prises par les...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...in Art. 1341, CC, " reçoi- f vent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué." Besides I do not charge Böigen! with any fraudulent manœuvres for the obtention of the notarial discharge...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...preuve par écrit. Ainsi, et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, ('-') V.Cass., 16 avril 1806; Rej., 12 déc. 1825; Nancy, 17 janv. 1829; Cass.,19...
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