| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qui le représente , lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...d'après l'art. i347 du même Code, on ne peut reputer commencement de preuve par écrit, que VacLc émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; que, suivant l'art. 3a4, le commencement de preuve par écrit, en matière de filiation, ne peut... | |
| 1854 - 416 pages
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| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...germinal an i3. » On appelle Commencement de preuve par écrit, dit l'art. i347 ô"u Code civil ^ tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. » D'après cette disposition , la cour d'appel de Caen at-elle pu , sans exposer son arrêt h la cassation... | |
| Administrative law - 1834 - 642 pages
...cent cinquante fr. reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par 'écrit4 et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...de celui contre lequel la demande est formée , ou dé , celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable Ге fait allé- , gué. Dans l'espèce /disait... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...simple bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en l'ait sa profession habituelle. , COMMERCE.... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...simple bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle. COMMERCE.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...effet que la signature d'un pareil billet forme un commencement de preuve par écrit ? L'art. i347 appelle ainsi « tout acte par écrit, » qui est émané de celui contre lequel la demande » est foqpice , ou de celui qu'il représente , et qui M rend vraisemblable lejait allégué. » Or, qui... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1547. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
| Belgian literature - 1837 - 636 pages
...car fiic/iim judiéis est fiictum partis. Or, la loi définit le commencement de preuve par écrit, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué sans exiger aucune autre condition, sans exiper, par conséquent,... | |
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