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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Vocabulaire technique et critique de la philosophie, Volume 2

André Lalande - Philosophy - 1932 - 494 pages
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1834 - 856 pages
...Voy., en ce sens, Rec. per., За. i. 3i3; 33. i. iS5, 371. ment de preuve par écrit « un éeril qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rcud vraisemblable !e fait allégué;» —Eu ce que la cour royale a refusé d'admettre comme commencement...
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Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine

Law - 1921 - 946 pages
...civile ; qu'aux termes de l'art. 1347 c. civ., on appelle commencement de preuve par écrit tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; — Attendu qu'on ne peut attribuer ce caractère à...
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Le contrat d'emploi [au Congo belge et au Ruanda-Urundi]

John van Damme, Pierre Adam - Belgium - 1949 - 476 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1864
...l'art. 1347, C. Nap., est réputé commencemenl de preuve par écrit, tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Qu'ainsi, ledit acte du 27 janv. 1817 était un commencemenl de preuve par écrit que les héritiers...
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Les cahiers de droit, Volumes 1-3

Law - 1954 - 580 pages
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