 | 1810 - 596 pages
...commencement de preuve par écrit. On tppelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre equel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait alléguéj» — attendu que celle disposition n'a fait que renouveler celle portée en l'art. 3 du... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...qu'on doit entendre par commencement Je preuve par ¿crit : « On appelle ainsi, dit l'article i347, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la <7eni»nde est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...rapporter. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...complétée par la preuve testimoniale. * La loi en effet donne ce caractère à tout acte par Ëcrit qui est émané de celui contre lequel la demande...celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le Jait allégué (i). C'est ainsi que l'irrégularité de l'acte peut être réparée vis-à-vis. des... | |
 | Law - 1824 - 788 pages
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 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception , lorsqu'il existe on commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. IX. Elles reçoivent encore exception, toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...commencement de preuve de sa demande ; « En effet, l'art. i347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représcnte^et qui rend vraisemblable le fait allégué; n Or, la signature de la demoiselle... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...le texte formel de l'art. 1347, contenant la définition du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte » par écrit, qui est...lequel » la demande est formée , ou de celui qu'il re» présente , et qui rend vraisemblable le fait » allégué. » Quelque décisive que soit cette... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
