 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'nne de ces peine». — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. — S'il a encouru la peine de la déportation civique ou du bannissement... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...diminuer le prix des grains, peuvc-nt être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à certaines restricGRA 501 lions... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...diminuer le prix des grain«, peuvent être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à. certaines restricGRA 501 lions... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 548 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Article 401 dudit Code. — V. Escroquerie.) Le fait d'acheter à crédit,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 914 pages
...amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FEU... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
