 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...interdits, par l'arrêt ou le jugement, de paraître dans certains lieux déterminés pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit,...réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. (Texte conforme à la loi du 27 mai 1885.) § 3. — Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...le prix des grains, peuvent être punis d'une amende de mille à vinat mille francs et placés nous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , 11 est soumis à certaines restrio lions qu'imposé... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...Louis-Philippe eut la malencontreuse idée de remplacer la mise à la disposition du gouvernement par la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, (art. 271 du Code pénal modifié par la loi du 28 avril 1832). La commission de la Chambra... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...nous dit que le mineur de seize ans pourra être 'mis, — c'est une faculté laissée au juge, — par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Mais la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes (art. 19, alinéa deux), a supprimé... | |
 | Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (1) (Pén. 9, 11, 44, 420). 420. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | A. F. Delaud, O. Stourbe - Pharmacy - 1900 - 512 pages
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité... | |
 | Henri Bonne - 1900 - 70 pages
...supprimé cette disposition et décidé que les vagabonds, après avoir subi leur peine, seraient renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. La surveillance de la haute police a elle-même été abrogée par la loi du 27 mai 1885,... | |
 | Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute po« lice pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. S'il a encouru la peine de la dégrada«... | |
 | Luxembourg, Pierre Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de vingt-six francs à cent francs. — P. 25s., 38s. 415... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
