 | 1845
...être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
 | Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 638 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
 | Démocratie pacifique - Labor laws and legislation - 1847 - 72 pages
...fait, punis de irais à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Achevons de parcourir l'arrêté du 9 frimaire an XII. TITRE H. — De l'inscription des congés... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
 | 1847
...qu'aurait déterminés la libre concurrence du commerce. Les coupables peuvent , en outre , être renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (CP, art. 419, 420.) IV. COMMERCE EXTÉRIEUR DES GRAINS. — Le commerce extérieur des... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné a l'une de ces peines. Dans tons les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ces deux " premiers cas, les coupables pourront « de plus-être mis par l'arrêt ou le jun gement sous la surveillance de la * haute police pendant...S'il s'agit « d'un délit, la peine sera réduite a un , emprisonnement de six jours à six «mois. » F la $ III. Dt la forme det lettret de grâce,... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
