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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 71
by France - 1866 - 195 pages
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La réglementation du travail dans l'industrie

Louis Bouquet - Labor laws and legislation - 1904 - 224 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles...
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Histoire du mouvement social en France, 1852-1902

Georges Weill - France - 1904 - 516 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 21. Les infractions aux articles 1", 2, 4, 5, 6, 7,...
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours...
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La résistance aux actes de l'autorité publique ...

Robert Lacour (de) - Law - 1905 - 390 pages
...rébellion. L'article 221 prononce contre les chefs d'une rébellion la faculté de les condamner à. la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, après l'expiration de leur peine. §3. — Remarques sur le délit de rébellion. 1....
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Discours parlementaires de Paul Janson, Volume 2

Paul Janson - 1906 - 692 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le môme nombre d'années. — Pén. 9, 40, 44, 163; L. 27 mai 1885, art. 19. feuille de route originairement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...au plus, de celui pour lequel il aurait dû être condamné. Dans ces deux cas, il pourra être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si le prévenu a encouru la peine de l'interdiction des droite civiques, il sera puni...
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Vagabonds et mendiants devant la loi

Jean Bardoux - 1906 - 228 pages
...aveu de trois à six mois d'emprisonnement ; puis, après avoir subi leur peine ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Cette dernière disposition qui est en réalité la principale, montre que le législateur...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...au plus, de celui pour lequel il aurait dû être condamné. Dans ces deux cas, il pourra être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si le prévenu a encouru la peine de l'interdiction des droits civiques, il sera puni...
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