...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 21. Les infractions aux articles 1", 2, 4, 5, 6, 7,...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours...

...rébellion. L'article 221 prononce contre les chefs d'une rébellion la faculté de les condamner à. la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, après l'expiration de leur peine. §3. — Remarques sur le délit de rébellion. 1....

...d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial...

...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le môme nombre d'années. — Pén. 9, 40, 44, 163; L. 27 mai 1885, art. 19. feuille de route originairement...

...au plus, de celui pour lequel il aurait dû être condamné. Dans ces deux cas, il pourra être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si le prévenu a encouru la peine de l'interdiction des droite civiques, il sera puni...

...aveu de trois à six mois d'emprisonnement ; puis, après avoir subi leur peine ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Cette dernière disposition qui est en réalité la principale, montre que le législateur...

...au plus, de celui pour lequel il aurait dû être condamné. Dans ces deux cas, il pourra être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si le prévenu a encouru la peine de l'interdiction des droits civiques, il sera puni...