 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 904 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis. par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la h.iute police pendant le même nombre d'années ». Nous rappelons que la peine de la surveillance... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la liante police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. « ART. 4J6. — Sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Raoul Sautter - 1896 - 312 pages
...puni d'un emprisonnnement d'un à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les dispositions de cet article sont limitatives comme toutes... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896 - 826 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...emprisonnement d'un mois à deux ans. — Le coupable pourra aussi être mis, par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — II pourra, eu outre, être interdit, pendant le même temps, des droits mentionnés... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 300 pages
...d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 116. — . L'action de luer est jugée moins grave par l'art.... | |
 | Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 312 pages
...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront envoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
