 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...d'un an à cinq ans , et qu en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou jugement , sons la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable , il ya une très-grande... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Police - 1838
...l'art. 401 , Code pén., d'après lequel les individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les juges ne peuvent,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression... | |
 | Georges-Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable, il ya une très-grande... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans 90 au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Belgium - 1840 - 160 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'enfant par le code civil, liv. I", lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...308, 313. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus e telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la l" partie du cour cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECTION II. BLESSTJEES ET COUPS VOLONTAIRES... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 828 pages
...308 ajoute : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra, de pins, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. » Cette peine accessoire, qui ne se rencontre point à... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
