 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de la justice. En vertu de cette loi , les vagabonds , après avoir subi leur peine , sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Mais ce système est loin de remplir le but que la loi devait se proposer. Le législateur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
 | 1835 - 414 pages
...doivent être punis de trois à six mois d'emprisonnement , et renvoyés , après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus; — Que cette disposition est impérative et ne laisse pas aux tribunaux correctionnels... | |
 | 1835 - 808 pages
...est préférable à l'art. 2 7 1 du code pénal français , lequel prescrit de mettre les vagabonds sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ! Lorsqu'un homme a contracté l'habitude de l'oisiveté (1) Voy. le compte de l'administration... | |
 | Police - 1836
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil. 5 Le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précé'dens articles , le coupable pourra de plus usufruit) pe pour cinq ans au moins et dix ans au plus. ASSIGNATION, r. AJOURNEMENT. ASSISES (COUR D'}. I. JURIDICTION... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé... | |
 | Administrative law - 1837 - 1296 pages
...peines portées par les articles précédent« »seront envoyé« âpre« l'expiration de leur »peine sous la surveillance de la haute police » pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » t (1) Cette question était entièrement neuve jusqu'au jour où, dans l'espèce actuelle,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
