 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Le travail est repris si la grève n'est pas votée à nouveau.... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé... | |
 | Women - 1902 - 844 pages
...auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis d'un... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » A) ÉLÉMENTS DU DÉLIT Pour qu'il y... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre avec celui... | |
 | Léon de Seilhac - Strikes and lockouts - 1903 - 282 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Samuel van Houten - Constitutional history - 1903 - 322 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...» la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de... | |
 | Auguste Béchaux - Labor laws and legislation - 1904 - 228 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
