 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 492 pages
...mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 406 pages
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 778 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | R. Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la...surveillance de la haute police, pendant « cinq ans an moins et dix ans au plus. « S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un « emprisonnement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...l'ail, punis de trois à six mois d'emprisonnement; Us seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; » — Ordonne qu'à l'expiration de sa peine, Foresl demeurera pendant cinq ans sons... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la...pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
