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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Código penal frances - Page 71
by France - 1866 - 195 pages
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...francs. •308. Dans les cas prévus par les deux précédens articles, fe coupable pourra de plus être mis,, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au mois et dix ans au plus. SECTION II. Blessures et Coups volontaires non qualifiés...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...d'un emprisonnement d'un an h cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront être mis , « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans « au plus (i) ». (Art. 4 5 2, Code pénal. ) , Cet art. 4^2 suppose...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
..., livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police,...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du-carcan Ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé, d'un an à cinq...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...main d'homme, 'est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — II peut de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 444.) (1) Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres, qu'il savait appartenir...
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Revue étrangère et française de législation et d'économie ..., Volume 2

Law - 1835 - 802 pages
...est préférable à l'art, a 7 1 du code pénal français , lequel prescrit de mettre les vagabonds sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ! Lorsqu'un homme a contracté l'habitude de l'oisiveté (1) Voy. le compte de l'administration...
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