...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six...

...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à...

...fait, punis de trois à six moi* d'emprisonnement. Ils seront renvoyés. ;<près avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au puis. Néanmoins les vagabonds âges de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans an moins et 5 ans au plus. Il n'est pas besoin d'insister sur le caractère très rigoureux des...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1883 a remplacé la surveillance de la...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance de la...

...un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de vingt-six francs à cent francs. Art. 410. Les excuses...

...plus de celui auquel il aurait pu être condamné à une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. • ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours...

...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus." * " crops " or " produce." Art. 253 was repealed and a new Article issued dated 6 Jemazi'ul-Akliir,...