Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Código penal frances - Page 71by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
| Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours... | |
| René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...hypothèses distinctes sont prévues par ces textes : a) Lorsque la provocation sera prouvée, e'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. Dans ce cas, l'excuse, fondée sur la provocation, n;a donc pas pour effet de modifier la nature de... | |
| Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...personne et les bien de l'enfant par le Code civil. » Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
| Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...coupable... etc. (pas de changement!. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mit, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
| Pierre Bezard-Falgas - Employers' associations - 1922 - 462 pages
...an au plus, et d'une « amende de 500 francs à dix mille francs. Les cou« pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute police 1 , « deux ans au moins et cinq ans au plus. » Ce texte prévoit donc deux séries d'infractions... | |
| Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...moins, d^un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police- pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Arrêt du Conseil portant établissement d'une bourse dans la... | |
| Émile Larcher - Algeria - 1923 - 674 pages
...emprisonnement d'an mois à deux ans. 7>î coupable pourra aussi être mis par le jugement de -condamnation sous la surveillance de la haute police"), pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Il pourra, en outre, être interdit, pendant le même temps, des Droits mentionnés à... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement correctionnel de six mois à deux ans ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. C. — Personnes non punissabtes ART. 36. — Il n'ya ni crime ni délit : i° Lorsque le prévenu,... | |
| Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux... | |
| Pierre Brizon - Industries - 1926 - 606 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite fl'un plan concert -, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. Le droit de coalition n'était qu'un mot. Ils le virent bien, les... | |
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