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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Código penal frances - Page 71
by France - 1866 - 195 pages
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L'état et les fonctionnaires, Volume 17

Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...hypothèses distinctes sont prévues par ces textes : a) Lorsque la provocation sera prouvée, e'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. Dans ce cas, l'excuse, fondée sur la provocation, n;a donc pas pour effet de modifier la nature de...
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La police des moeurs en France: son abolition : institution d'un ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...personne et les bien de l'enfant par le Code civil. » Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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La police des moeurs en France: son abolition : institution d'un ..., Volume 1

Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...coupable... etc. (pas de changement!. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mit, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Les syndicats patronaux de l'industrie métallurgique en France

Pierre Bezard-Falgas - Employers' associations - 1922 - 462 pages
...an au plus, et d'une « amende de 500 francs à dix mille francs. Les cou« pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute police 1 , « deux ans au moins et cinq ans au plus. » Ce texte prévoit donc deux séries d'infractions...
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Traité des opérations de banque: de bourse et de change, à l'usage des ...

Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...moins, d^un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police- pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Arrêt du Conseil portant établissement d'une bourse dans la...
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Traité élémentaire de législation algérienne: Les biens. Les actes. Tables

Émile Larcher - Algeria - 1923 - 674 pages
...emprisonnement d'an mois à deux ans. 7>î coupable pourra aussi être mis par le jugement de -condamnation sous la surveillance de la haute police"), pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Il pourra, en outre, être interdit, pendant le même temps, des Droits mentionnés à...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement correctionnel de six mois à deux ans ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. C. — Personnes non punissabtes ART. 36. — Il n'ya ni crime ni délit : i° Lorsque le prévenu,...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...
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Histoire du travail et des travailleurs

Pierre Brizon - Industries - 1926 - 606 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite fl'un plan concert -, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. Le droit de coalition n'était qu'un mot. Ils le virent bien, les...
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