Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Código penal frances - Page 71by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
| Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...l'article précédent auront été commis par la suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 41 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à... | |
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