...prévus par l'article 414 auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous .la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. L'article 416 punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une...

...Code met à la disposition des tribunaux, dans tous les cas ci-dessus, trois peines accessoires : 1° La surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus; 2° La mise à la disposition du Gouvernement à l'expiration de l'emprisonnement et pour...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une...

...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que...

...dans le droit commun, pour punir ceux de l'ouvrier il faut une loi spéciale I six mois et à rester sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus, tout ouvrier qui serait rencontré voyageant sans livret, ne nous paraît rapporté par aucune...

...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police,...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé , d'un an à...

...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un...

...sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 21. — Les infractions aux articles 1, 2, i, 5, 6, 7,...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. Art. 416 — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois...