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" P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 147
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales>, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...circuler qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. » La peine, en cas d'infraction, est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs contre les introducteurs ou distributeurs. C'est là, dans le système du décret,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...matières politiques ou d'économie sociale, publié en France, l'article 2 du décret décide : e Que les journaux politiques ou d'économie sociale publiés à l'étranger ne pourront circuler qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. » La peine, en cas d'infraction, est celle d'un emprisonnement...
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Revue scientifique

Science - 1901 - 956 pages
...L'article 373 du Code pénal classe cet acte malhonnête dans la catégorie des délits: il le punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 francs. D'autre pari, l'article 358 du code d'instruction criminelle édicté que l'accusé...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...francs à mille francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins X! de cent francs à mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Art. 433. Les coupables condamnés...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...Quiconque fera remonter au Roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1 ,000 livres. CHAPITRE V. Des offenses publiques envers les Chambres représentatives, l'État,...
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Documents pour servir a l'histoire de la Révolution Française

Charles d' Héricault - France - 1884 - 432 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 fr. — Art. 373 P. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures et images...
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Or, toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...surpris, ou détourné des suffrages, déterminé un on plusieurs élecleurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1000 francs h 2000 francs. La condamnation, pour ce délit, à plus de trois mois d'emprisonnement...
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Das Recht der wiedergewonnenen

1885 - 142 pages
...Síufmerí« famíeit beíjcmbelt jit werben öerbient. ÍJiefer ®efe|e§artiíel f)ot foígenben SBortlaut: Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5000 francs. SBer bei ber Secture biefer (S5eîe£eêfteIIe bloë feinen де* funben Жеп^фепоег^а...
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