 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849 - 1068 pages
...déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. ir. liions menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collége électoral , porté... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 108. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé... | |
 | Paris (France) - 1850 - 722 pages
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion de projets... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans , et l'amende... | |
| |
P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
