 | 1888 - 498 pages
...toute la France. « Art. 5. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, et du double, en cas de récidive (2). » 3» Amendement Afontaut, Barré et autres... | |
 | Law - 1891 - 268 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. Art. 11. — Pourra être... | |
 | Law - 1888 - 216 pages
...toute la France. « Art. 5. — Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, et du double, en cas de récidive (2). » 3° Amendement Montant, Barré et autres... | |
 | 1890 - 558 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. § 2. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 11. — Pourra... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit m/Ineftcé, soit tenté tt'inflaencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. « Art. 107. Ceux qui, à l'aide de fausses nou»elles, bruits calomnieux ou autres manœuvres... | |
 | Comparative law - 1914 - 832 pages
...ou la baisse du prix des actions, des obligations ou des autres titres de sociétés. Art. 132'. — Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 10.000 francs, ou d'une de ce» peines seulement : 1° Les gérants ou administrateurs... | |
 | Roger Yenga - Constitutional law - 2007 - 184 pages
...programmation et la diffusion des émissions électorales et/ou des messages de propagande électorale, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200.000 F CFA à 2.000.000 F CFA. 154 Article 44 : Les visites et les tournées à caractère économique,... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
