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" P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 147
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 31

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...personne qui se sera fait inscrire et aura obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à l OÜÜ francs ; — Atteudu que c'est là une jurisprudence consacrée par la Cour de cassation,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1890 - 554 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. § 2. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. H. — Pourra...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. § 2. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 11. — Pourra...
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Journal des administrations communales, Volume 8

Local government - 1896 - 770 pages
...à l'article 203, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de lOOà 1,000 francs. Ант. Î07. Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897 - 832 pages
...sociale, la nécessité d'une autorisation préalable, contenait la disposition suivante (art. 2) :« Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger donl la circuIntion n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an...
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La main-d'oeuvre aux Colonies: documents officiels

International Institute of Differing Civilizations - Labor laws and legislation, Colonial - 1895 - 588 pages
...l'article 3" du présent décret, constitue un engagement fictif. Les parties contractantes seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 500 francs; l'engagement est nul. ART. 153. — Quiconque, à l'aide de violence, voies de...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 56

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1899 - 758 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. » « Si le scrutin a été violé », — ajoute ce même article, — « l'emprisonnement...
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De l'esclavage à Madagascar

Ed. C. André - Slavery - 1899 - 300 pages
...attachés par le^résent décret aux contrats d'engagement, les parties contractantes seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement; sera notamment passible de ces deux peines...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1900 - 1178 pages
...sera de six ans. » De plus, le fait d'avoir « influencé le vote d'un des électeurs » sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs. Il en coûtera moins (16 à 100 fr. d'ameade, et, en cas de récidive, 6 jours à...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...francs. — P. 25s., 38s. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs ;'i mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. — P. 25s., 38s. 433. Les coupables...
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