 | Mining law - 1890 - 554 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. § 2. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. H. — Pourra... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. § 2. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 11. — Pourra... | |
 | Local government - 1896 - 768 pages
...à l'article 203, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de lOOà 1,000 francs. Ант. Î07. Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...sociale, la nécessité d'une autorisation préalable, contenait la disposition suivante (art. 2) :« Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger donl la circuIntion n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1899 - 758 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. » « Si le scrutin a été violé », — ajoute ce même article, — « l'emprisonnement... | |
 | Ed. C. André - Slavery - 1899 - 300 pages
...attachés par le^résent décret aux contrats d'engagement, les parties contractantes seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement; sera notamment passible de ces deux peines... | |
 | France - 1900 - 1178 pages
...sera de six ans. » De plus, le fait d'avoir « influencé le vote d'un des électeurs » sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs. Il en coûtera moins (16 à 100 fr. d'ameade, et, en cas de récidive, 6 jours à... | |
 | Luxembourg, Pierre Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...francs. — P. 25s., 38s. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs ;'i mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. — P. 25s., 38s. 433. Les coupables... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un voir, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1.000 francs : la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. » Article... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
