 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...catégories d'individus; elle veut enfin que le vote de chaque électeur soit sérieux. Aussj punit-elle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. toute personne qui s'est fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de... | |
 | 1856 - 488 pages
...ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher les vénériens... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...pourront être confisqués et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication , l'exposition... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa détruit des clôtures,... | |
 | Europe - 1874 - 690 pages
...*) ©er er(le @aC jenee ïïttifete lautet: les jonrnoanx politiques ou d'économie sociale publics à l'étranger ne pourront circuler en France qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. Se biivfte абег feljr 311 bejtoeifeltt fein, ob eine in SBerlin erfôetneitbe 3«'»П9 für Ьав... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...en l'article 128, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art. 132. Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué... | |
 | 1860 - 588 pages
...sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à l,(io i franc*; la peine est du double si le coupable est fonctionnaire public. (Art. 39.) Ceux... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 252 pages
...art. !"•. Récidive. Condamnation au maximum, art. 12. Témoins. S'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 & 1,000 francs, art. 8. Trilmiuiux. Juridiction, art. 9. usage des armes, sons qu'il y ait blessures.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...Neufchatel, publié en Suisse, infraction prévue et punie par l'art. 2 du décret organique du 17 fév. 1852 d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 fr., le sieur Dessaules, reconnu coupable, mais en faveur duquel il y eut admission de circonstances... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
