 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par, tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. 40.... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...contrevenant aux dispositions de la présents loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 ;'i 10.000 francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal, en ce qui touche la... | |
 | H. Demain - Agricultural laborers - 1919 - 264 pages
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 à 300 francs, s'il est mineur. Art. 56. — Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 francs à 100 francs ceux qui auront exposé ou fait exposer (1), et ceux qui auront délaissé... | |
 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs. CH.UMTHE III. j Circonstances atténuantes. — Responsabilité civile. Art. 182 (*).... | |
 | Albert Calmes - Accounting - 1922 - 350 pages
...profits et pertes, conformément aux articles 78 ... (l) C'est-à-dire par la voie dn Moniteur. Art. 179. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 10.000 fr. ou d'une de ces peines seulement ... 2° Les gérants ou administrateurs qui,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 968 pages
...(L. 29 juillet 1913, art. 2, §2). L'article 31 du décret organique du 2 février 1852 puniUaussi d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 138 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2 000 francs. ART. 41. — Lorque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes,... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...au-dessus ou au-desaous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 10000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | French periodicals - 1901 - 1316 pages
...qui indiquait les sanctions applicables aux contempteurs de la loi nouvelle : Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
