 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...contrevenant aux dispositions de la présente lei et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 franc> à 10.000 francs, sous la réserve des effets de l'article 4G3 du Coilr pénal en ce qui touche... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de iOO francs à 2.000 francs. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. ART. 11. — Pourra... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3 000 francs. — Pén. 9, 40 s. ; Instr. 358, 359. R. v° J)énonciation calomnieuse, la.... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...bulletin un nom autre que celui qui lui a été désigne (D. org., art. 35 el 36). Le même décret punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres... | |
 | 1907 - 1490 pages
...en l'art. 147, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. et d'une amende de cent francs à mille francs. 152. Seront punis d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs... | |
 | Albert Joos - Arbitration, Industrial - 1907 - 156 pages
...préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...personne, sa famille ou sa fortune, pour le contraindre à l'abstention ou influencer son vote, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. La peine est double si le coupable est fonctionnaire public. torité préposée à... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...sur plusieurs listes. En effet, l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852 prévoit et punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 fr. le fait de la personne qui « aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
