...travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de iOO francs à 2.000 francs. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. ART. 11. — Pourra...

...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3 000 francs. — Pén. 9, 40 s. ; Instr. 358, 359. R. v° J)énonciation calomnieuse, la....

...bulletin un nom autre que celui qui lui a été désigne (D. org., art. 35 el 36). Le même décret punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres...

...du 19 avril 1898, qui enlèveront ou détourneront ce mineur — même sans fraude ou violence — seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize (16) à cinq mille francs (5.000). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance...

...en l'art. 147, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. et d'une amende de cent francs à mille francs. 152. Seront punis d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs...

...préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant...

...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an...

...personne, sa famille ou sa fortune, pour le contraindre à l'abstention ou influencer son vote, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. La peine est double si le coupable est fonctionnaire public. torité préposée à...

...sur plusieurs listes. En effet, l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852 prévoit et punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 fr. le fait de la personne qui « aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs...

...forêts sont l'objet des exploitations prévues à l'article 2, constituent un délit forestier et seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 à 10,000 francs. Les bois ou produits feront retour à la Colonie. La restitution de la valeur...