 | Henri François de Kock - Dueling - 1876 - 158 pages
...à 1000 francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1000 francs. Art. 433. Les conpables condamnés en vertu des articles 427 et suivants, seront, en... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...dos personnes énoncées au § 2. » CHAPITRE II. DE L'EXPOSITION ET nu DÉLAISSEMENT D'ENFANTS. 354. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cent francs, ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...aux dispositions de la loi du 8 mars 1875 et aux règlements rendus pour son exécution, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'art. 463 du Code pénal, en ce qui concerne la peine... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...lieu à un autre soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10.000 francs ». Cette disposition législative, conçue en termes des plus généraux, s'applique... | |
 | Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public. bedreigingen voldoende... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 francs. 41. Lorsque, par attroupemens, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...duel ou celle qui aurait donné lieu à une provocation, sont punies d'emprisonnement. Les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent frs.> à mille frs. (Code pénal art. 423 à 433). Le délit de provocation en duel peut résulter... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...famille ou !>a fortune, l'auront déterminé à »'abstenir de voter, ou auront influencé un vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de loo Гг. ù 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40.... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...128 (n° 176), ceux qui auront engagé, réuni Ou aposté les individus qui eu .un oui fail partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1.000 francs 180. — (Art. 132 CE) Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public1.... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
