 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...à l'article 205, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de i'tO à 1,000 francs. Art. 207. Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. ART. 349. La peine sera un emprisonnement de deux mois à deux ans, et... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs à cinq mille francs. » Art. 350. a La peine sera un emprisonnement de deux... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 9. Il n'est pas dérogé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux militaires.... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 9. Il n'est pas dérogé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux militaires.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. : la peine sera double si le conpable est fonctionnaire public. » Celte disposition se... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à i,000 francs... » Et que dit, monsieur, la fin de cet article 59 de notre loi électorale? Dit-elle,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...propriétaires ou administrateurs d'un journal a. Les jour nam politiques ou d'économie sociale publié! a l'étranger ne pourront circuler en France qu'en vertu...autorisation du gouvernement, Les introducteurs ou distributeur* d'un journal étranger dont b circulation n'aura pas été autorisée seront punis d'un... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...d'égarer la justice par des allégations mensongères pour satisfaire des haines privées, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. DÉNOU MENT. Toute action dramatique est assimilée à un nœud serré plus ou moins artistement,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...sa fumille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. Ceux qui, à l'aide de fausses... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
