 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...membres, ou, qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché lesopérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans,... | |
 | Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 294 pages
...faisaient déclarer au moyen de subsides donnés aux ouvriers ; sous l'empire de la loi nouvelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs quiconque, soil par dons ou promesses aura influencé le vote à l'un des scrutins prévus... | |
 | Martinique - 1901 - 682 pages
...surpris ou détourné de.s suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voler, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de IOU à 2,000 francs. Art. 4) . Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes,... | |
 | André Lebon - France - 1901 - 518 pages
...préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo à 2,000 fr. » 1) Article 3 de la loi du 3 novembre 1875 : « Tout agent de l'autorité publique... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 878 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 fr. à 2.000 fr. » La condamnation entraînera l'incapacité électorale. Il no suffît pas,... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...état de choses a duré jusqu'au décret du 17 février 1852. L'article 2 de ce décret porte que : « Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...France qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement ». Toute infraction à cette disposition était punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...d'élection, ceux qui cherchent à influencer le vole par des voies de fait, violences ou menaces, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs; l'article 463 du code pénal peut être appliqué (art. 10). TITRE V. Réglementation... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...contrevenant aux dispositions de la présente lei et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 franc> à 10.000 francs, sous la réserve des effets de l'article 4G3 du Coilr pénal en ce qui touche... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
