 | C. E. van Kesteren, R. A. van Sandick, J. E. de Meyier - Indonesia - 1885 - 906 pages
...is: „Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 1000 francs". Dit strookt geheel met den geest en de theorie van het Code Pénal. En waarom... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Art. 41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...l'inviolabilité déclarée par elles, toute apologie des actes qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende île 50 à 100 piastres. § 50. La publication ou la reproduction de mauvaise foi d'un fait faux, d'un... | |
 | Alexis Belloc - Postal service - 1886 - 814 pages
...Presse, du 17 février 1852, dont les articles 2 et 13 intéressaient le service des postes : ART. 2. — Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...circulation n'aura pas été autorisée seront punis d un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à b 000 francs. AHT. 13. •... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'était pas autorisée étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 163. Législation actuelle. — En principe, tous les journaux étrangers,... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'était pas autorisée étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 163. Législation actuelle. — En principe, tous les journaux étrangers,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1887 - 806 pages
...toute la France. с Art. 5. — Tout contrevenant aux dispo sitions de la présente loi sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 i 2,000 fr., et du double, en cas de récidive. » La parole est i M. Antide Boyer sur la prise en... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...famille ou sa fortune, P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public ». L'article... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...personne qui se sera fait inscrire et aura obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à l OÜÜ francs ; — Atteudu que c'est là une jurisprudence consacrée par la Cour de cassation,... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
