 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 530 pages
...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, SOit TENTÉ n'iNFLUENCER S&D. Vote Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, soit TENTÉ D'INFLUENCER son vote seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. «Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...famille ou sa fortune, l'auront déterminé, à s'abstenir de voter, ou auront influencé au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 101) à i.uoufr. : la peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. > Celte disposition... | |
 | France - 1867 - 1068 pages
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, SOit TENTÉ D*INFLUENCER SOU VOte Seront pUHÎS d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Art. 107. — Ceux qui, à Faide de fausses nouvelles, bruits calomnieux... | |
 | G.-Albert Petit (avocat.) - Press law - 1868 - 246 pages
...qui règle actuellement cette matière : « Art. 2. Les journaux politiques ou d'économie socc ciale publiés à l'étranger ne pourront circuler en France...à un an « et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Remarquons, d'une part, que la loi ne distingue pas entre les journaux publiés en langue française... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...en l'article 15, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille francs. Art. 19. Seront punis comme auteurs, ceux qui auront directement provoqué... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes,... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...l'autorisation préalable et du cautionnement des journaux et écrits périodiques. Art. 1". (Abrogé.) Art. 2. Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés à l'étranger ne pourront circuler qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement. Les introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...surpris ou détourné les suf» frages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'ab» stenir de voter, seront punis d'un emprisonnement » d'un mois à un an et d'une amende de cent francs » à deux mille francs. » Ici, la loi n'augmente pas la peine quand les coupables... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
