 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869 - 508 pages
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1857 par 112 voix contre 57. Tout l'effort des ministres,... | |
 | 1870 - 496 pages
...intentionnelle sera appréciée par le tribunal correctionnel (2). La peine que porte l'art. 373 est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr à 3,000 francs. L'art. 374 veut encore que le calomniateur soit, à compter du jour où il aura subi... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...plusieurs individus, aux « officiers de justice ou de police administrative ou judi« ciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un « an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Nous ferons observer, sur cet article, que sa disposition n'étant point... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de deux cents francs à mille francs. Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, si le retard est le résultat d'une négligence. — P. 25,... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de lOOfr. à2,000fr. Décr. 2 février 1852, art. 40. § 7. — PUBLICATION D'ACTES INTERDITS AUX CONSEILS... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé a s'abstenir de voter, ou auront influencé un vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr.; la peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public. — Art. 40. Ceux qui,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1873 - 192 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...loi du 19 avril 1831 ; et la réclamation ou l'obtention de l'inscription sur deux listes est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 1000 francs (art. 31 du décret du 2 février 1852). Quant à l'éligibilité, elle n'est subordonnée,... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 458 pages
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...journaux et écrits périodiques. Art. 1". Cet article est abrogé par la loi dull ш«1868 (1). Art. 2. t. 3 de la loi du 9 février 1832. Tous les livres...reçus à l'importation en acquittant les droits d'un amende de 100 fr. à 5,000 fr. 1. La loi ne fait aucune distinction entre les jour naux publiés... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
