 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs de s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de I' » fr. à 2,000 fr. « Dans les cas prévus par le présent article et les deui précédents,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...personnel des gérants, rédacteurs en chef, propriétaires ou administrateurs d'un journal. Art. 2. Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...été autorisée seront punis d'un emprisonnement d'uu mois a un an et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 3. Les propriétaires de... | |
 | 1852 - 436 pages
...administrateurs d'un journal (1). Art. 2. Les journaux poliliques ou d'économie sociale publiés à l'étranger ««pourront circuler en France qu'en vertu d'une...d'un journal étranger, dont la circulation n'aura pus été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empoché les «pérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an a cinq ans, et l'amende de... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 252 pages
...personnel fas gérants, rédacteurs en chef, propriétaires 014 administrateurs d'un journal. Art. 2. Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés...journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisé*, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent Cranes à... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 246 pages
...rédacteurs en Chef, propriétaires ou administrateurs d'un journal. Art. 2. Les journaux politiques nu d'économie sociale publiés à l'étranger, ne pourront...gouvernement. Les introducteurs ou distributeurs d'un journal étrdnger dont la circulation n'aura prtsélé autorisée, Seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le droit d'exiger... | |
 | Ph Valette - 1853 - 778 pages
...fait ou menaces, auront retardé on empêché les opéD. 0. É. ! f.iritr 185?. rations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 656 pages
...propriétaires ou administrateurs d'un journal. Art. 2. Les journaux politiques ou d'économie sociale ne pourront circuler' en France qu'en vertu d'une...d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas élé autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une« amende de 100 fr. à... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende <le 100 IV. à 1,000 fr.; la peine sera double si le coupable esl fonctionnaire public. Авт. 40.... | |
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P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. 
