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" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
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Œuvres de Salluste, Volume 1

Salustiusz - 1808 - 576 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Deux exemplaires de cet ouvrage ont été déposés...
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Artaxerce: tragédie en V actes

Delrieu (M., Etienne-Joseph-Bernard) - 1808 - 139 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposes...
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Les trois règnes de la nature, Volume 1

Jacques Delille - Nature in literature - 1808 - 326 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Deux exemplaires Je eut ouvrage ont été déposés...
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Histoire des progrès et de la chûte de l'empire de Mysore, sous les règnes d ...

Joseph-François Michaud - 1809 - 410 pages
...exemplaires de l'édition originale. V.Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire Une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. - — VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...
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Traité sur l'art de vérifier les écritures et signatures contestées

François-Louis Flambant - 1809 - 214 pages
...exemplaires Af l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposé»...
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Les trois règnes de la nature ...

Jacques Delille - 1809 - 320 pages
...l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition eontrefaite, s'il n'est pas reeonnu Contrefaeteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de einq eents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de eet Ouvrage ont éte défiosés...
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Les trois âges des colonies: ou, de leur état passé, présent et ..., Volumes 1-3

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Colonies - 1810 - 850 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemptaires de l'édition originale. Confonnémentàlaloi , nous avons déposé deux exemplaires...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gr.ivées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5,ooo exemplaires de l'édition originale. i» 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...gravée* «ns la permission formelle et par écrit dej auteurs ». (Loi du 19 jailltt 1-93. an. 3. ) c Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de Iroh mille exemplaires de l'éditiou originale ». ( Loi du igjaiHet I?o3,.<7rf. + \ < Tout citoyen...
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Œuvres, Volume 13

Jacques Delille - French literature - 1811 - 362 pages
...propriétaire , une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. .Ayant...
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