...de l'édition originale. ART. 5. — Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. ART. 6. — Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...

...contrefacteur <jue l'on distingue pourtant du débitant d'une édition contrefaite. Le premier est tenu de payer au véritable propriétaire une somme...de trois mille exemplaires de l'édition originale, et le second, une somme égale au prix de cinq cents exemplaires aussi de l'édition originale. Outre...

...porte les dispositions suivantes en ce qui concerne les contrefacteurs d'œuvres littéraires : « ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 3,000 exemplaires de l'œuvre originale. » ART. 5. Tout débitant d'œuvre contrefaite, s'il n'est...

...exemplaires de l'édition originale. „ Et l'article 5 ajoutait : " Tout débitant d'éditions contrefaites sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 500 exemplaires de l'édition originale. . Le code pénal a abrogé ces dispositions. Il n'est donc...

...à fournir aux juges une base des dommages-intérêts des parties. L'art. 4 de cette loi porte : « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. » L'art. 427 du Code pénal dispose que « la peine contre le contrefacteur sera une amende de cent...

...fabrique sont aussi régis par nne loi spéciale, celle du 18 mars 1806, (plus loin, p. 152). reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaire* de l'édition originale. ART. 6. — Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...

...3000 exemplaires de l'edition originale. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 500 exemplaires de l'édition originale" s). Het Fransche bewind verklaarde deze wet in 1794 voor de...

...propriétés musicales, | en datte du 19. Juillet 1793 l'an 2? de la République française. | Article 48me | tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. | Article ôeme | tout débitant d'Edition contrefaite^, s'il n'est pas reconnu...

...imprimées ou gravées sans leur permission formelle et par écrit. Enfin tout contrefacteur était tenu de payer au véritable propriétaire une somme...de trois mille exemplaires de l'édition originale. (Voy. Airs nationaux, Musique [Académie royale de , Opéra comique). COMPTABILITÉ NATIONALE. —...

...distribuer et reproduire son œuvre. Aux termes de la loi de 1793 (art. 4), le contrefacteur était tenu de payer au véritable propriétaire «une somme équivalente au prix de 3,000 exemplaires de l'édition originale ». Le Code pénal a abrogé cette disposition, et les tribunaux...