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" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
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Lettres de L.B. Lauraguais a Madame ***: dans lesquelles on trouve des ...

Louis-Léon-Félicité comte de Lauraguais - French literature - 1802 - 260 pages
...permission formelle et par écrit des Auteurs. . ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer a'i véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'E4ition originale,, «g » ~t ' , * ' nrf GèfitrefirfouiÇ rfra-fpitn tfe-jtayer~iiu ^niable Propriétaire...
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Voyage in Italie, publ. par A. Sérieys

Jean Jacques Barthélemy - 1802 - 486 pages
...<lcs Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. IV, Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente an prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite,...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 1

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 428 pages
...proprie'taire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de t'édition originale. V.Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l édition originale. VI....
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 236 pages
...exemplaires de l'édition originale. » V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. »..VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage...
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La pitié: poème

Jacques Delille - 1803 - 260 pages
...exemplaires de l'Edition originale. AKT. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposé)...
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Nouveaux dialogues des morts: entre les plus fameux personnages de la ...

François Pagès - France - 1803 - 262 pages
...Décret concernant lés contrefacteurs , rendu le ip juillet 1793, l'an II de la République. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix lie trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout débitant d'Édition contrefaite,...
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Tableau historique et politique de l'Europe, depuis 1786 jusqu'en 1796, Volume 1

Louis-Philippe de Ségur - 1805 - 418 pages
...l'Edition originale, ABT, V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu G ntret'acteur, s,era tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'JSd&op -originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour nu Ouvrage,...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 12

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1803
...à leurs héritiers ou leurs cessionnaires ; la même loi condamnoit les contrefacteurs à payer au propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. C'est aussi à cette époque qu'on peut rapporter la belle invention sur le perfectionnement de la...
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Les voyageurs en Suisse, Volume 2

Etienne François de Lantier - Switzerland - 1803 - 492 pages
...gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs» ART. IV. Tout Contrefacteur sera lenulle payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires ' '• l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Ed:tion contrefaite , s'il n'est pas reconnu C...
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Nouveau dictionnaire historique: ou Histoire abregée de tous les ..., Volume 13

Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - Biography - 1804
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pis reconnu conttefariieur-iL cent lecu .ds....
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