 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. ART. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1901 - 672 pages
...originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contre36 facteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. ART. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...parla loi de 1793 et consistant dans l'obligation pour le contrefacteur de payer à l'auteur lésé une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale, tout le monde est aujourd'hui d'accord pour reconnaître que le coJc pénal a abrogé cette disposition... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. (L. 25 prairial an III). Art. 4. — Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 3.000 exemplaires de l'édition originale. Art. 5. — Tout débitant d'édition contrefaite, s'il... | |
 | France - 1906 - 902 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au _ prix de 500 exemplaires de l'édiïion originale. Art. 8. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Jeanne Fahmy-Bey - Italy - 1919 - 402 pages
...écrite des auteurs. IV. — Tout contrefacteur sera obligé à titre d'indemnité de payer au vrai propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originelle. V. — Tout vendeur d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...dévoré pour un avantage présent. « L'art. 4 de la loi de 1793 veut que tout contrefacteur soit tenu de payer au véritable propriétaire une somme...équivalente au prix de trois mille exemplaires de Y édition originale. Ce n'est dune qu'en tant qu'elle venge un propriétaire , qu'elle accorde des... | |
 | J. G. Stedman - 1798 - 430 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART.."). Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'iln'estpas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq ents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Emily Salines - Literary Criticism - 2004 - 306 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4 - Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de troix mille exemplaires de l'édition originale, Art. 5 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...; faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
