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" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
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La gastronomie, poëme

Joseph Berchoux - Cooking - 1805 - 280 pages
...originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrclàcteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposes à...
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Mémoires historiques sur les Templiers: ou, Éclaircissemens nouveaux sur ...

Philippe-Antoine Grouvelle - 1805 - 410 pages
...Concernant les contrefacteurs et les débitant d'Éditions contrefaites. Du 19 juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ABT. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite,...
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Histoire de la guerre de la Vendée et des Chouans, depuis son ..., Volume 1

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1806 - 438 pages
...Propriétaire une somme équivalente au. prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale» ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est...reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux...
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Les Bucoliques de Virgile

Virgil - Country life - 1806 - 364 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Deux exemplaires de cet ouvrage ont été déposés...
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Histoire de la guerre de la Vendée et des Chouans, depuis son ..., Volume 1

Alph. de Beauchamp - 1806 - 464 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas. reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés,...
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Œuvres, Volume 1, Part 1

Jacques Delille - French literature - 1806
...de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas *-j reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents -, exemplaires de l'édition originale. . il Deux exemplaires de cet ouvrage ont été déposés...
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L'imagination, poëme

Jacques Delille - 1806 - 326 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinij cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont e'te de'pose'i...
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Répertoire de librairie: contenant, I0 toutes les lois rendues sur la ...

Louis Ravier - Books - 1807 - 508 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de...
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Répertoire de librairie: contenant, I0 toutes les lois rendues sur la ...

Louis Ravier - Books - 1807 - 364 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. N exxxiv rrage, soit delittérature ou de gravure,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. S. «Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...
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