 | France - France - 1834 - 422 pages
...de imprimées ou gravées sans la permission for- payer au véritable propriétaire une somme melle et par écrit des auteurs (i). — '"" '~ * — :"...de trois mille exemplaires de l'édition originale (2). équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (3). 6. Tout citoyen qui... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...t XXVII, 2e part., p. i56 et 187. L'article À de la loi du ^ 9 juillet 4793 porte , en effet, que tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale; mais, s'il n'existe pas d'édition originale, c'est-à-dire si l'auteur n'a jamais livré son ouvrage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'édition originale. (Art. 4< '&•) — Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale ( 5, ibid. ) (ces deux dernières dispositions de la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans permission formelle et par écrit des auteurs. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 3,000 exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est pu... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente aux prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente iiil prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite,... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...I7g3, en condamnant tout contrefacteur à paver au véritable propriétaire de l'ouvrage contrefait une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale, n'autorise point les tribunaux à procéder eux-mêmes à l'estimation de l'ouvrage contrefait; ils... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...exemplaires de l'édition originale. £. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 500 exemplaires de l'édition originale. •. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature... | |
 | France - 1840 - 844 pages
...exemplaires de l'édition originale. • V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. . — Sur le rapport de Darligoyte, au nom du comité... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (3). 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage ,... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
